Conditions générales

Conditions générales de Yardwoodplay

Sur cette page, vous trouverez les conditions générales de Yardwoodplay.

Ces conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués via ce site internet.

Conditions générales

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité et garantie

Article 13 – Réserve de propriété

Article 14 – Livraison et exécution

Article 15 – Contrats à durée

Article 16 – Paiement

Article 17 – Responsabilité

Article 18 – Force majeure

Article 19 – Méthode de gestion des plaintes

Article 20 – Litiges

Article 21 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Article 22 – Lieu de publication

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales, on entend par :

1. Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
2. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
3. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où l’accord est conclu exclusivement via un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
4. Moyen de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se rencontrent physiquement au même endroit ;
5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler un contrat à distance dans le délai de réflexion ;
6. Période de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
7. Jour : jour du calendrier ;
8. Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont spécifiquement destinées de manière à ce qu’il puisse consulter et reproduire l’information sans modification.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Yardwoodplay

Adresse du siège social : Bovenstraatweg 55, 8096 PD Oldebroek, Pays-Bas

Numéro de téléphone : 06-21939380

Adresse e-mail : info@houtenspeelhuizen.nl

Numéro d’immatriculation au registre du commerce (KvK) : 67744869

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, proposition ou devis de l’entrepreneur, ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
4. En cas de conditions particulières applicables aux produits ou services, les deux premiers paragraphes s’appliquent également et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se référer à la condition la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer l’offre de manière adéquate. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment : le prix incluant les taxes ; les frais éventuels de livraison ; la manière dont le contrat sera conclu ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; la possibilité ou non d’exercer le droit de rétractation ; la période d’acceptation de l’offre, ou la période durant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ; la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ; les codes de conduite auxquels l’entrepreneur se soumet et comment le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut vérifier, dans les limites légales, si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur, sur la base de cette vérification, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière que le consommateur pourra stocker de manière accessible sur un support de données durable :
   a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour des réclamations ;
   b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
   c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   d. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
   e. les exigences de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut annuler un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais il ne peut l’obliger à fournir une raison.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, qui n’est pas le transporteur, ou :
   a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le dernier produit ;
   b. si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
   c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non livré sur un support matériel :
3. Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais il ne peut l’obliger à fournir une raison.

4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non livré sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que défini par les paragraphes précédents de cet article.

6. Si l’entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur peut manipuler et inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire de retour de rétractation ou toute autre méthode claire.
2. Le consommateur renvoie le produit dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, ou le remet à l’entrepreneur ou à un représentant de celui-ci. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur respecte le délai de retour si le produit est renvoyé avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation reposent sur le consommateur.
5. Le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur qu’il doit assumer ces frais ou si l’entrepreneur a indiqué qu’il les prendra à sa charge, le consommateur ne devra pas payer pour le retour.
6. Si le consommateur rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité, non préparés à la vente en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie du contrat qui a été exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète du contrat.
7. Le consommateur ne prend pas en charge les frais pour l’exécution des services ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité, non préparés à la vente en volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
   a. l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales sur le droit de rétractation, les frais de rétractation ou le formulaire de rétractation ; ou
   b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la livraison pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne prend pas en charge les frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
   a. il n’a pas donné son consentement exprès avant la livraison pour commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   b. il n’a pas reconnu qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   c. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Mijn excuses voor het misverstand! Hier is de vertaling in het Frans:

---

Article 9 – Obligations de l’Entrepreneur en Cas de Retrait

1. Si l’entrepreneur permet à l’utilisateur d’envoyer la notification de retrait par voie électronique, il lui enverra sans délai un accusé de réception de cette notification.
2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, à l’exception des frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard 14 jours après le jour où le consommateur a notifié le retrait. À moins que l’entrepreneur n’offre de récupérer lui-même le produit, il peut retarder le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité.
3. L’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement sera gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du Droit de Retrait

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de retrait, mais uniquement si l’entrepreneur a clairement indiqué cela dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut pas influencer, et qui peuvent survenir pendant la période de retrait.
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur à un consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité de l’être, lors de l’enchère dirigée par un commissaire-priseur, et où le meilleur enchérisseur est tenu de prendre les produits, le contenu numérique et/ou les services.
3. Les contrats de service après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
   a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
   b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de retrait dès que l’entrepreneur a exécuté complètement le contrat.
4. Les contrats de service concernant la fourniture d’hébergement, si le contrat spécifie une date ou une période d’exécution spécifique et qu’il n’est pas destiné à un usage résidentiel, y compris le transport de biens, la location de voitures et la restauration.
5. Les contrats concernant des activités de loisirs, si le contrat spécifie une date ou une période d’exécution spécifique.
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, et qui sont fabriqués en fonction d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.
7. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée.
8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes à être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison.
9. Les produits qui, après livraison, sont devenus de manière irréversible mélangés à d’autres produits en raison de leur nature.
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché que l’entrepreneur ne peut pas influencer.
11. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison.
12. Les journaux, magazines ou périodiques, sauf pour les abonnements à ceux-ci.
13. La livraison de contenu numérique autre que sur support tangible, mais uniquement si :
    a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de retrait.

Article 11 – Prix

1. Tous les prix indiqués sur le site Web, les brochures ou les prospectus sont des prix indicatifs, valables tant que les stocks sont disponibles. Les commandes basées sur des brochures, des prospectus, etc., seront exécutées aux prix indiqués au moment de la commande, pendant la période spécifiée.
2. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
3. Contrairement à ce qui précède, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services soumis à des fluctuations du marché financier et qu’il ne contrôle pas, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
4. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
5. Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur y a consenti, et :
   a. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
   b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation des prix prend effet.
6. Les prix mentionnés dans l’offre pour les produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Conformité et Garantie

1. Les biens fournis par l’entrepreneur sont soumis à la période de garantie définie par le fabricant, qui est non transférable. La garantie ne s’applique pas aux biens mal utilisés de manière différente de ce qui est indiqué dans le manuel ou les instructions. Il n’y a pas de garantie sur les matériaux extensibles et les élastiques, sauf en cas de défauts de fabrication. Tous les frais encourus par l’entrepreneur pour le remplacement ou la réparation des biens hors de la période de garantie seront à la charge du consommateur (comme les frais d’expédition…).

2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte en rien atteinte aux droits légaux et aux actions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Article 13 – Réserve de propriété

1. Tant que l’entrepreneur n’a pas reçu le paiement complet relatif au contrat des parties concernant l’achat/vente, les biens livrés restent la propriété de l’entrepreneur.
2. L’entrepreneur a le droit de récupérer ces biens et de les reprendre si le consommateur négligent ne respecte pas ses obligations, s’il est en liquidation, demande ou obtient un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou si les biens sont saisis.

Article 14 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans frais.
4. En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours après l’annulation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et compréhensible indiqué qu’un article de remplacement est fourni. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 15 – Transactions à durée déterminée

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ; au moins selon la même méthode que celle par laquelle il a conclu le contrat ; toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.
4. Un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

Article 16 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat pour la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 17 – Responsabilité

1. L’entrepreneur n’est pas responsable des coûts, des dommages et des intérêts qui pourraient survenir directement ou indirectement à la suite de : Force majeure, comme définie dans ces conditions ; Actes ou omissions du consommateur, de ses subordonnés ou d’autres personnes employées par lui ou en son nom ; Négligence du consommateur dans l’entretien des biens fournis ; L’usure normale des produits fournis en raison d’une utilisation quotidienne ; Le décoloration des produits fournis en raison de l’exposition à la lumière ; Toute autre cause externe.
2. L’entrepreneur est uniquement responsable, dans la mesure où son assurance le couvre, ou au maximum pour la valeur de la facture, en cas de dommage causé au travail, aux accessoires, au matériel, ainsi qu’au travail et/ou aux biens du client et/ou de tiers, dans la mesure où cela résulte d’une faute de l’entrepreneur ou de ceux qu’il a employés.

Article 18 – Force majeure

1. Des circonstances extraordinaires, telles que des dégâts causés par des tempêtes, des catastrophes naturelles, des entraves par des tiers, des perturbations dans les transports en général, des grèves totales ou partielles, des émeutes, la guerre ou des dangers de guerre tant ici que dans le pays d’origine des matériaux, des exclusions, des pertes ou des dommages de biens lors du transport vers l’entrepreneur ou le consommateur, la non-livraison ou la livraison tardive de biens par les fournisseurs de l’entrepreneur, des interdictions d’exportation et d’importation, la mobilisation partielle ou totale, des mesures restrictives de tout gouvernement, un incendie, des pannes et des accidents dans les affaires ou les moyens de transport de l’entrepreneur ou des moyens de transport de tiers, l’imposition de taxes ou d’autres mesures gouvernementales qui entraînent un changement dans les circonstances réelles, constituent un cas de force majeure pour l’entrepreneur, qui le décharge de son obligation de livraison sans que le consommateur puisse revendiquer une quelconque indemnisation, quelle qu’en soit la nature ou la forme.
2. Dans ces cas ou dans des cas similaires, l’entrepreneur est autorisé, à sa seule discrétion, à annuler le contrat d’achat ou à le suspendre, respectivement à le modifier, jusqu’à ce que les circonstances extraordinaires cessent d’exister.

Article 19 – Traitement des réclamations

1. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, à l’entrepreneur après que le consommateur a constaté les défauts.
2. Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
3. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend survient, qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 20 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 21 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport à ces conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou d’une manière telle que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable.

Article 22 – Lieu de consultation

Ces conditions peuvent être demandées par e-mail ou téléchargées sur le site web www.houtenspeelhuizen.nl

La version applicable est toujours la dernière version ou celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.